Demande d’autorisation de construire

Définition

   L’autorisation de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.
Le permis de construire peut être défini comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une construction nouvelle ou de modifier une construction existante, préalablement à l’exécution des travaux.

Lieu de dépôt du dossier

Il faut déposer un dossier complet au siège de la commune.

Pièces constitutives du dossier

Les documents nécessaires pour l’obtention d’une autorisation de construire sont :

-Une demande en double exemplaire signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n’est pas le demandeur.

-La note de renseignements pour les projets faisant l’objet de la procédure des grands projets, délivrée par l’agence urbaine.

-Une fiche d’identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune).

-Une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé délivré par la commune).

-Un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ou tout autre document équivalent ou conférant au demandeur le droit d’édifier ou de modifier sa construction.

-Un plan de situation en trois (8) exemplaires à l’échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale).

-Le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé.

-Un plan de la construction en huit (8) exemplaires comprenant tous les niveaux de l’immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100.

-L’ancien plan autorisé et la copie de l’ancienne autorisation de construire ou de lotir en double exemplaire, lorsque la demande a trait à une modification d’une construction existante, un renouvellement d’une autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut de plan autorisé, le pétitionnaire devra fournir un relevé de l’existant en trois exemplaires.

-Le dossier technique exigé pour l’installation des lignes nécessaires au raccordement des constructions au réseau public des télécommunications, le cas échéant.

-Une copie du contrat d’architecture en double exemplaires stipulant, sans équivoque, que le suivi de l’exécution des travaux lui incombera jusqu’à la délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité, dans le cas où la superficie cumulée des planchers dépasse 150 m².

Procédure d’instruction des dossiers 

Procédure des petits projets

-Les dossiers sont déposés auprès de la commune concernée et instruits par ses services techniques avant d’être soumis à l’examen d’une commission comprenant :

*Un architecte, représentant l’agence urbaine

*Un conseiller communal assisté d’un architecte en fonction à la commune ou, à défaut, un technicien.

*Un représentant de la division technique préfectorale ou provinciale de concernée.

Cas de l’existence d’un document d’urbanisme homologué :

 Dans ce cas, la commission se réunit sous la présidence du président du conseil communal concerné ou son représentant. Le secrétariat est assuré par l’agence urbaine.

Cas d’absence de document d’urbanisme : 

-Le directeur de l’agence urbaine ou son représentant préside la commission dont le lieu et la date de la réunion sont fixés, selon un calendrier préétabli, d’un commun accord entre la commune, l’agence urbaine et la préfecture ou la province concernée.

-Les dossiers sont instruits dans un délai de 8 jours à compter de la date de leur dépôt.

-Le président de la commission établit l’ordre du jour qu’il adresse aux autres membres, 24 heures au moins avant la tenue de la réunion.

-La commission délibère valablement lorsque les représentants de la commune, de la préfecture ou de la province et de l’agence urbaine concernée sont présents.

-A défaut de consensus, le président du conseil communal prend la décision sans préjudice de l’avis de l’agence urbaine, qui doit porter uniquement sur les aspects suivants :

* La conformité du projet de construction avec les dispositions des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’urbanisme.

*La conformité du projet avec les documents d’urbanisme en vigueur.

-A l’issue de l’instruction des demandes par la commission, trois cas peuvent se présenter :

*La commission a émis un avis favorable sur le projet.

*La commission a émis un avis défavorable sur le projet.

*Cas du sursis à statuer.

a. Avis favorable :

-Avis favorable sans réserve : Dans ce cas, le représentant de l’agence urbaine appose la mention “avis favorable” sur les documents graphiques et écrits du dossier qui est repris, séance tenante, par le représentant de la commune.

-Avis favorable avec une ou plusieurs réserves :

* La commission peut assortir son avis favorable d’une ou plusieurs réserves.

* Dans ce cas, la commune ou l’agence urbaine se chargeront d’en vérifier la prise en considération au cours de l’exécution des travaux ou à l’occasion de leur récolement ou de leur réception.

* Les réserves formulées doivent être mentionnées sur les documents concernés et incluses dans la décision de l’autorisation.

*  L’autorisation délivrée est notifiée à l’adresse du demandeur.

b. Avis défavorable :

*Dans le cas où l’autorisation est refusée au demandeur, la décision lui est notifiée dans les 48 heures suivant la réunion de la commission.

*Cette décision doit être motivée en fonction des conclusions de la commission.

*Le demandeur peut déposer une nouvelle demande dans les mêmes formes, après modification du projet compte tenu des observations de l’administration.

c. Cas du sursis à statuer :  

-Le sursis à statuer est la possibilité accordée à l’autorité compétente de refuser de se prononcer immédiatement sur la demande d’autorisation.

-L’objet de cette mesure est d’éviter que ne soient accordées des autorisations qui s’avèreraient dommageables pour la mise en œuvre des dispositions futures des documents d’urbanisme.

-Le sursis à statuer peut être opposé dans les cas suivants :

-Dans les zones définies en tant que telles par le plan de zonage (art. 13 de la loi n°12-90)

-Dans le territoire d’une commune qui fait l’objet d’un d’arrêté de mise à l’étude du plan d’aménagement (de 6 mois à 1 an au maximum) (art. 22 de la loi 12-90).

-Si l’affectation des terrains n’est pas définie par un plan d’aménagement ou un plan de zonage (surseoir pendant 2 ans). (art. 45 de la loi 12-90).

Procédure des grands projets

-Une fois déposés au siège de la commune, les dossiers sont adressés, dans un délai de 3 jours suivant la date du dépôt :

-A l’agence urbaine.

-Aux autres services et organismes concernés (eau, électricité, protection civile, organisme de télécommunications, etc.).

-Une copie du récépissé délivré au déposant est jointe à chaque dossier.

-Avant d’être présentés, pour examen, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de leur réception par l’agence urbaine, à une commission présidée par le directeur de l’agence ou son représentant, les dossiers font l’objet d’une première instruction de la part des services et organismes concernés, chacun en ce qui le concerne.

-La commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de construire est composée des membres suivants :

*L’architecte représentant de l’agence urbaine.

*Le conseiller communal, responsable du service du plan, assisté d’un architecte ou, à défaut, d’un technicien.

*L’architecte en fonction à la division technique préfectorale ou provinciale concernée.

*Un représentant des services ou organismes chargés de l’assainissement et de la distribution d’eau et d’électricité.

*Un représentant de la protection civile.

*Un représentant de l’organisme chargé des télécommunications.

-La commission peut consulter tout autre service ou commission susceptible de l’éclairer sur des aspects techniques relatifs au projet. Elle peut également demander l’avis de la commission d’esthétique, des monuments historiques et des sites classés, sur des aspects particuliers du projet, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine architectural et urbanistique.

-A l’issue de l’instruction du dossier par la commission susvisée, deux situations peuvent se présenter :

*La commission a émis un avis favorable sur le projet.

*La commission a émis un avis défavorable sur le projet.

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