Demande d’autorisation de Morceler

Définition

Article 58 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements :

« Dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques, les groupements d’urbanisme, les zones à vocation spécifique, et toute autre partie du territoire couverte par un document d’urbanisme approuvé tel que le schéma directeur d’aménagement urbain et le plan de développement d’une agglomération rurale, sont soumises à autorisation préalable de morcellement :

-Toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d’une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction.

-Toute vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrain par les documents d’urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue, à 2.500 mètres carrés. »

Qui délivre l’autorisation de morceler ?

Article 3 de la loi 25-90 : 
« L’autorisation visée à l’article 58 ci-dessus est délivrée par le président du conseil communal après avis de l’administration, sur la base d’un dossier dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Elle est réputée accordée si le président du conseil communal n’a pas statué dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. »

Pièces constitutives du dossier de la demande de morceler

-Tout demandeur doit déposer, au siège de la commune, un dossier complet, en 4 exemplaires, comportant les documents suivants :

 * Un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l’orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain. Ce plan est établi par un ingénieur- géomètre topographe.
*Un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l’immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l’immeuble, et dans le cas où il s’agit d’une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire. Ce certificat est assorti d’un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n’est pas immatriculée, d’une copie certifiée conforme de l’acte de propriété de la parcelle en cause.
*Eventuellement, un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants.
*Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente en indivision.

-Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée au siège de la commune concernée ou y être déposé contre récépissé dûment daté et signé par le dépositaire.

-La demande formulée en vue d’obtenir l’autorisation de morceler est irrecevable si le terrain concerné est situé dans une zone constructible en application d’un document d’urbanisme. Dans ce cas, l’opération ne peut être autorisée qu’aux conditions prévues pour la création d’un lotissement. (Article 60 de la loi 25-90)

Procédure d’instruction des demandes de morcellement

La procédure d’instruction des demandes de morcellement est la même que celle prévue pour les lotissements et les groupes d’habitations qui font partie de la procédure des grands projets régie par la circulaire 1500/2000 du 6 octobre 2000.
Remarque : La durée de la validité de l’autorisation de morceler n’est pas limitée.

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