Demande d’une note de renseignements

Définition

  - La note de renseignements, informe celui quel l’a demande sur L’affectation  réservée à un terrain par les dispositions réglementaires prévues par les documents d’urbanisme, et le règlement applicable au secteur où se situe son terrain. 

  - La note de renseignements est une pièce administrative délivrée exclusivement par l’Agence Urbaine.

Qui demande une note de renseignements ?

La demande peut émaner de tout citoyen intéressé, soit le pétitionnaire concerné, soit de toute personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.

Pièces constitutifs du dossier de la demande d’une note de renseignements

Les pièces nécessaires pour la délivrance d’une note de renseignement sont les suivantes :

Dans tous les cas :

  • Une demande de note de renseignements (Formulaire à remplir)
  • Une Copie de la carte d’identité nationale.
  • Une enveloppe timbrée portant l’adresse exacte du demandeur.
  • Une procuration légalisée du propriétaire, si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain.
  • Un récépissé de paiement de 250 DH, délivré par le régisseur de l’agence urbaine.

Au cas où le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation :

  • Un plan cadastral et la liste des coordonnées Lambert visés par le service du Cadastre.
  • Un certificat de la propriété du terrain concerné, délivré par la Conservation Foncière.

Au cas où le terrain est non immatriculé :

  • Une copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain écrit lisiblement, ou traduit par un traducteur assermenté.
  • Un plan topographique de la parcelle concernée établit par un ingénieur topographe.

Procédure

   - Une telle demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué. A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.

   - Au reçu de cette demande, l’agence urbaine dispose de 72 heures pour délivrer ladite note.

   - Toute note non délivrée dans un délai de 10 jours, sera envoyée par voie postale.

   - La note de renseignements est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut, donc, attester de leur véracité. Sa durée de validité est de six mois lorsque le document d’urbanisme concerné est en cours d’instruction ou d’approbation. Dans le cas où ce document est déjà homologué, ladite note demeure valable tant que la validité de ce dernier n’a pas cessé.

Source : Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux
Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire