Demande de dérogation

Définition

      L’autorisation de dérogation est une décision accordée, pour des motifs de souplesse et de flexibilité, pour la réalisation des projets de développement économique et social, de la promotion du travail, de la promotion de l’habitat social et de la lutte contre l’habitat insalubre. Les projets éligibles à la dérogation sont ceux à caractère : Touristique, Industriel, Artisanal et de Service, les projets d’Habitat Social ainsi que les opérations de lutte contre l’habitat insalubre.
      Aucune dérogation ne portera sur des terrains destinés aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d’aménagement, aux zones irriguées, aux zones inondables ou à risque et aux zones à protéger.

Qui délivre l’autorisation de dérogation?

C’est Monsieur le Wali de la région de Casablanca-Settat.

Pièces constitutives du dossier de la demande de la dérogation

Suite à l’Arrêté Gubernatorial de Monsieur le Wali de la région de Casablanca-Settat  n° 1993  en date du 22 Juin 2016 instituant la commission régionale d’investissement, notamment l’article 05, la demande de dérogation, est composée des pièces suivantes :

-Demande du pétitionnaire adressée au secrétariat de la commission (au nom de Mr. le Directeur de l’Agence Urbaine de Berrechid) accompagnée d’une Fiche Technique(télécharger modèle fiche technique içi) ;

-Plaquette du projet en couleur préparée par le maître d’œuvre et comportant les éléments essentiels relatifs au projet ;

-Le Formulaire Unique (télécharger modèle formulaire içi) rempli par l’intéressé ;

-Pour les personnes morales, un dossier juridique se composant du  statut, du registre de commerce et d’une liste des membres du conseil d’administration ;

-Pour les associations et les amicales, un dossier juridique se composant d’un statut,  de la liste des membres du conseil d’administration et de la liste des adhérents ;

-Copie de la Carte d’Identité Nationale (CIN) du gérant ou du maître d’ouvrage ;

-Une étude de faisabilité technique, économique et financière ;

-Les moyens de financement ;

-Les pièces justificatives de la capacité financière du maître d’ouvrage ;

-Une Note de Renseignements délivrée par l’Agence Urbaine ou le cas échéant une copie du SDAU ;

-Une photo satellite du site du projet ;

-Un plan topographique et de situation rattaché aux coordonnées Lambert faisant ressortir toutes les contraintes du site (topographie, plantations, réseaux, puits, etc) ;

-Un plan de masse contenant les éléments essentiels relatifs au projet objet de la demande ;

-Certificat de propriété du terrain objet de la demande de date récente (moins de 03 mois) et d’autres pièces qui justifient le lien entre le terrain objet de la demande et le requérant (Réquisition, acte, compromis  de vente, acte notarié…..) ;

-Engagement du pétitionnaire à réaliser son projet dans des délais déterminés.

Lieu de dépôt du dossier de la demande d’autorisation de dérogation

-Votre dossier de demande de dérogation, qui doit être établi en 13 exemplaires sur support papier et 05 CD, est déposé à l’Agence Urbaine de Berrechid contre un récépissé.

Procédure d’instruction des dossiers de la demande de dérogation

-Votre demande de dérogation est d’abord étudiée par une commission dite Commission Locale (CL) qui se réunit au siège de la Province sous la présidence du Gouverneur concerné au moins une fois par mois, pour étudier les dossiers de dérogation suivant un ordre du jour déterminé.

-A l’issue de cette réunion le Gouverneur établit un rapport détaillé au sujet des travaux de cette commission qu’il adresse au Wali de la région de Casablanca-Settat.

-Si la demande a eu un avis défavorable, le Gouverneur notifie la décision prise au demandeur.

-Pour les autres cas, et sur proposition de la Commission Locale d’Investissement le projet est soumis à l’examen de la Commission Régionale d’Investissement (CR) qui se réunit au siège de la Wilaya sous la présidence du Wali.

-Suite à cette réunion de la CR une notification comportant la décision prise est transmise au pétitionnaire.

Remarque : En cas d’avis défavorable, le pétitionnaire peut solliciter le réexamen du dossier auprès du Wali, ou exercer un droit de recours auprès du département chargé de  l’urbanisme, afin de proposer le dossier à la commission, assorti de son avis sur la demande.

Les services administratifs chargés de la procédure :

-La Wilaya de la Région Casablanca-Settat ;

-La Région de Casablanca-Settat ;

-La Province concernée (Berrechid et Benslimane) ;

-L’Agence Urbaine de Berrechid ;

-La Commune concernée ;

-Le Centre Régional d’Investissement de Casablanca-Settat ;

-Les Chambres professionnelles ;

-L’Inspecteur Régional de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire à Casablanca ;

-La Direction Provinciale de l’Habitat et de la Politique de la Ville;

-La Direction Régionale de l’Agriculture ;

-La Direction Régionale de l’équipement du Transport et de la Logistique ;

-La Délégation Régionale du Tourisme ;

-La Direction de l’Agence du Bassin Hydraulique concernée ;

-La Direction Régionale de l’Environnement de la Région Casablanca-Settat ;

-Les autres services selon la nature du projet.

La ville en image

Contactez-Nous

  • place Adresse: Route Mediouna, Lot N°01, Layali II
  • phone Téléphone: 05 22 32 40 58
  • email Email:  au2b2013@gmail.com
*