Questions/Réponses

Questions/Réponses

Quelle est la procédure d'obtention d'une autorisation de construire ?

  • Déroulement de la demande du permis de construire:
    • Le pétitionnaire constitue le dossier de demande d’autorisation de construire et le dépose à la commune.
    • La commune réceptionne le dossier: Elle réalise la pré-instruction , procède à son enregistrement et le dispache aux administrations concernées : l’agence urbaine, la Wilaya, la protection civile, régie de l’eau et de l’électricité et les autres services extérieurs.
    • L’agence urbaine réceptionne un exemplaire du dossier qu’elle pré-instruit. Elle est aussi chargée de programmer la commission et de convoquer les administrations impliquées.
    • Les autres administrations et services extérieurs impliqués reçoivent un exemplaire du dossier contenant les pièces justificatives exigées pour son instruction.
  • Lors de la commission :
    • La commune, l’agence urbaine et la Wilaya font une instruction urbanistique du dossier. Elles décident si oui ou non le projet est conforme d’un point de vue urbanistique.
    • Les services extérieurs communiquent le résultat de leur instruction durant la commission (sous réserve de recevoir le dossier avant la tenue de la commissions).
    • Si un avis favorable est rendu, celui-ci reste sous-réserve de respecter les remarques des services extérieurs.
    • Si un avis défavorable est rendu, le pétitionnaire doit réaliser une modification des plans.
    • La commune délivre alors l’autorisation de construire suite à l’avis favorable de la commission.

Source de la réponse : www.autorisationdeconstruire.ma

Quelle est l'autorité compétente qui délivre le permis de construire ?

  • Le président du conseil communal concerné.
  • Le président du conseil d’arrondissement pour les petits projets de construction.
  • Le wali de région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné dans les cas :
    • d’autorisation de construire des édifices du culte musulman.
    • d’exercice du pourvoir de substitution en cas de défaillance du président du conseil communal.

Quelles sont les pièces constitutives d'un dossier de demande d'autorisation de construire ?

Les documents nécessaires pour l’obtention d’une autorisation de construire sont :

  • Une demande en double exemplaire signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n’est pas le demandeur.
  • La note de renseignements pour les projets faisant l’objet de la procédure des grands projets, délivrée par l’agence urbaine.
  • Une fiche d’identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune).
  • Une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé délivré par la commune).
  • Un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ou tout autre document équivalent ou conférant au demandeur le droit d’édifier ou de modifier sa construction.
  • Un plan de situation en trois (8) exemplaires à l’échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale).
  • Le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé.
  • Un plan de la construction en huit (8) exemplaires comprenant tous les niveaux de l’immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100.
  • L’ancien plan autorisé et la copie de l’ancienne autorisation de construire ou de lotir en double exemplaire, lorsque la demande a trait à une modification d’une construction existante, un renouvellement d’une autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut de plan autorisé, le pétitionnaire devra fournir un relevé de l’existant en trois exemplaires.
  • Le dossier technique exigé pour l’installation des lignes nécessaires au raccordement des constructions au réseau public des télécommunications, le cas échéant.
  • une copie du contrat d’architecture en double exemplaires stipulant, sans équivoque, que le suivi de l’exécution des travaux lui incombera jusqu’à la délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité, dans le cas où la superficie cumulée des planchers dépasse 150 m².

Ou faut il déposer la demande d'autorisation de construire ?

La demande doit être déposée au siège de la Commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain d’accueil du projet envisagé.

Qu'est ce qu'une autorisation de construire ?

  • L’autorisation de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.
  • Le permis de construire peut être défini comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une construction nouvelle ou de modifier une construction existante, préalablement à l’exécution des travaux.

Qu’est ce qu’une autorisation de Dérogation ?

Lorem ipsum dolor sit amet, cum condimenum mattis dui fusce ut, el convallis suspendisse suspendisse sed in lementum ea sed cum condimenum ut.

Quelles sont les pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de dérogation ?

La demande de dérogation, qui doit être établie en 7 exemplaires, elle est composée des pièces suivantes :

  • Demande du pétitionnaire.
  • Fiche projet dûment remplie et légalisée.
  • Engagement du pétitionnaire dûment légalisé.
  • Plan cadastral rattaché aux coordonnés Lambert ou à défaut un plan établi par un géomètre topographe agrée (rattaché aux coordonnés Lambert)
  • Plan de délimitation rattaché aux coordonnées Lambert avec plan côté indiquant toutes les contraintes du site (topographie, plantations, réseaux, puits, etc.…)
  • Avant projet sommaire du projet (comportant éventuellement une étude d’impact sur l’environnement)
  • Attestation de propriété du terrain.
  • Note d’orientation délivrée par l’agence urbaine.
  • Photos du site du projet.
  • Plaquette du projet en couleur préparée par le maître d’œuvre et comportant les éléments essentiels relatifs au projet.
  • CD contenant la plaquette.

Où faut-il déposer la demande d'autorisation de dérogation ?

  • Votre dossier de demande doit être déposé au Centre Régional d’Investissement (CRI) moyennant un récépissé.
  • Vous pouvez également déposer votre demande à l’Agence Urbaine (AU) ou à la Division de l’Urbanisme et de l’Environnement (DUE) de votre Province.

Quelle est l’autorité compétente qui délivre l’autorisation de dérogation ?

C’est La Division d’Urbanisme de la Wilaya ou de la Province.

Qu’est ce qu’une autorisation de Dérogation ?

L’autorisation de dérogation est une décision accordée, pour des motifs de souplesse et de flexibilité, pour la réalisation des projets de développement économique et social, de la promotion du travail, de la formation de l’habitat social et de la lutte contre l’habitat insalubre. Les projets éligibles à la dérogation sont ceux à caractère : Touristique, Industriel, Artisanal et de Service, les projets d’Habitat Social ainsi que les opérations de lutte l’habitat insalubre.

Aucune dérogation ne portera sur des terrains destinés aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d’aménagement, aux zones irriguées, aux zones inondables ou à risque et aux zones à protéger.

Quelles sont les pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de lotir ?

La demande d’autorisation de lotir, est constituée des pièces suivantes :

  • La note de renseignements délivrée par l’Agence Urbaine.
  • Un plan topographique établi sur la base des points calculés du périmètre à lotir, figurant au plan cadastral.
  • Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration dans le secteur).
  • Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau, assainissement et électricité, télécommunications, etc.)
  • Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant le terrain, le volume et les conditions d’implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la Commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de lotir ?

La demande de lotir est recevable si :

  • Le terrain à lotir est Immatriculé ou en cours d’immatriculation.
  • Le pétitionnaire a déposé un dossier comportant toutes les pièces exigées par la législation et la réglementation en vigueur.

Où faut-il déposer la demande d'autorisation de lotir ?

  • Le dossier est déposé au siège de la Commune dans laquelle se trouve le terrain qui sera loti.
  • Dans le cas où le projet est situé dans deux où plusieurs Communes, il doit être déposé au siège de la Wilaya, de la Préfecture où de la Province.

Quelle est l’autorité compétente qui délivre l’autorisation de lotir ?

Selon l’Article 3 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement :

« L’autorisation de lotir est délivrée par le président du conseil communal. Dans le cas où l’immeuble intéressé est situé dans deux ou plusieurs communes l’autorisation est accordée par le ministre de l’intérieur ou sur délégation par le wali ou le gouverneur concerné, après avis des présidents des conseils communaux concernés. »

Qui ce qu’un lotissement ?

Selon l’article 1 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements :

« Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d’une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. »

Quelle est la durée de la validité de l’autorisation de morcellement ?

La durée de la validité de l’autorisation de morceler n’est pas limitée.

Quelles sont les pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de morceler ?

Tout demandeur doit déposer, au siège de la commune, un dossier complet, en 4 exemplaires, comportant les documents suivants :

  • Un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l’orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain. Ce plan est établi par un ingénieur- géomètre topographe.
  • Un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l’immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l’immeuble, et dans le cas où il s’agit d’une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire. Ce certificat est assorti d’un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n’est pas immatriculée, d’une copie certifiée conforme de l’acte de propriété de la parcelle en cause.
  • éventuellement, un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants.
  • Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente en indivision.

Qu’est ce qu’un morcellement ?

Selon l’Article 58 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements :

« Dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques, les groupements d’urbanisme, les zones à vocation spécifique, et toute autre partie du territoire couverte par un document d’urbanisme approuvé tel que le schéma directeur d’aménagement urbain et le plan de développement d’une agglomération rurale, sont soumises à autorisation préalable de morcellement :

  • Toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d’une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction.
  • Toute vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrain par les documents d’urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue, à 2.500 mètres carrés. »

Qu'est -ce qu'un Arrêté d'alignement ?

  • Instrument juridique d’urbanisme qui permet de créer des voies communales, places et parkings communaux, la modification de leur tracé ou de leur largeur ou leur suppression totale ou partielle ;
  •  
  • Il déclare l’utilité publique des travaux nécessaires à la création, l’élargissement ou la suppression d’une voie communale quand cette mesure n’est pas prévue par un document d’urbanisme déclaratif d’utilité publique. L’arrêté permet ainsi au président du conseil communal de recourir, le cas échéant, à la procédure d’expropriation des terrains nécessaires pour cause d’utilité publique.

Qu'est -ce qu'un plan d’Aménagement ?

  • Le plan d’aménagement (PA) est le document d’urbanisme réglementaire qui définit le droit d’utilisation du sol à l’intérieur des territoires urbains.
  • Le plan d’aménagement est l’instrument qui transforme les orientations du schéma directeur d’aménagement urbain (SDAU), lorsque celui-ci existe, en prescriptions légales opposables à l’Administration et aux tiers.

Qu'est -ce qu'un Plan de Développement des Agglomérations rurales ?

  • Le plan de développement des agglomérations rurales (PDAR) est un document d’urbanisme réglementaire qui détermine le droit d’utilisation des sols dans les agglomérations rurales.
  • A partir de sa publication au Bulletin officiel le plan de développement produit ses effets pendant une durée de 10 ans.

Qu'est-ce qu'un Plan de Zonage?

  • Le P.Z est un document d’urbanisme réglementaire destiné à préserver les orientations du schéma directeur d’aménagement urbain (SDAU) et mesure conservatoire nécessaire à la préparation du plan d’aménagement (PA).
  • Il a effet pendant une période maximum de deux ans à partir de la date de publication de son texte d’approbation.

Qu'est- ce qu'un Schéma Directeur d'Aménagement Urbain (SDAU)?

  • Le Schéma Directeur d’Aménagement Urbain est un outil de planification urbaine qui dresse, pour un horizon temporel défini, généralement 25 ans, les grandes lignes du développement intégré des agglomérations urbaines et leurs zones d’influence directe.
  • Le SDAU constitue un guide pour la préparation des plans de zonage, d’aménagement, et de développement des divers secteurs de l’agglomération.

Quels sont les différents types de documents d'urbanismes?

Il existe 5 types de documents d’urbanisme :

  • Schéma Directeur d’Aménagement Urbain (S.D.A.U.)
  • Plan de zonage (P.Z.)
  • Plan d’Aménagement (P.A.)
  • Plan de Développement des Agglomérations Rurales (P.D.A.R.)
  • L’arrêté d’alignement.

Qu'est -ce qu'un document d'urbanisme?

Un document d’urbanisme est un instrument réglementaire qui planifie et organise un territoire bien déterminé. Il se compose d’un plan graphique et d’un règlement ou d’un écrit définissant les règles d’utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposés ainsi que les règles de constructions (Cos, Hauteur …)

Quelle est la durée de validité d’une note de renseignements ?

  • Sa durée de validité est de six mois lorsque le document d’urbanisme concerné est en cours d’instruction ou d’approbation.
  • Dans le cas où ce document est déjà homologuéladite note demeure valable tant que la validité de ce dernier n’a pas cessé.

Quelle est la procédure d’obtention d’une note de renseignements ?

  • Remplir le formulaire de la demande d’une note de renseignements.
  • Indiquer éventuellement la nature du programme envisagé.
  • Joindre à la demande les pièces qui y sont mentionnée.
  • Déposer la demande avec les pièces exigées au siège de l’Agence Urbaine.

Quel est le délai de réponse à une demande d’une note de renseignements ?

Au reçu de la demande d’une note de renseignements du pétitionnaire, l’Agence Urbaine dispose d’un délai de72 heures pour donner sa réponse qui ne peut attester de la véracité des données fournies par le demandeur, sur la base de laquelle ladite note de renseignements a été établie.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier de la demande de note de renseignements ?

Les pièces nécessaires pour la délivrance de la note de renseignement sont les suivantes :

  • Dans tous les cas
    • Une demande de note de renseignements (Formulaire à remplir)
    • Une Copie de la carte d’identité nationale.
    • Une enveloppe timbrée portant l’adresse exacte du demandeur.
    • Une procuration légalisée du propriétaire, si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain.
    • Un récépissé de paiement de 250 DH, délivré par le régisseur de l’agence urbaine.
  • Au cas où le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation :
    • Un plan cadastral et la liste des coordonnées Lambert visés par le service du Cadastre.
    • Un certificat de la propriété du terrain concerné, délivré par la Conservation Foncière.
  • Au cas où le terrain est non immatriculé :
    • Une copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain écrit lisiblement, ou traduit par un traducteur assermenté.
    • Un plan topographique de la parcelle concernée établit par un ingénieur topographe.

Qui demande la note de renseignements ?

La demande peut émaner de tout citoyen intéressé, soit le pétitionnaire concerné, soit de toute personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.

Qu’est ce qu’une note de renseignements ?

  • La note de renseignements, informe celui quel l’a demande sur L’affectation réservée à un terrain par les dispositions réglementaires prévues par les documents d’urbanisme, et le règlement applicable au secteur où se situe son terrain.
  • La note de renseignements est une pièce administrative délivrée exclusivement par l’Agence Urbaine.

Qui prend l'initiative d’établir un Plan d’Aménagement?

Le projet de plan d’aménagement est établi à l’initiative du département chargé de l’urbanisme en participation avec les communes concernées, sous réserve des attributions dévolues en la matière aux agences urbaines par la législation en vigueur.

Article 23 de la loi n° 12-90 de l’urbanisme :

Le projet de plan d’aménagement est établi à l’initiative de l’administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire.

Quel est le contenu du PA ?

Le plan d’aménagement est composé :

  • D’un ou plusieurs documents graphiques établis à l’échelle 1/2000 ou 1/5000, sur lesquels figure une légende qui explique la représentation graphique des zones, des équipements et des normes applicables.
  • D’un règlement qui traduit les dispositions techniques du document précédent sous la forme de dispositions juridiques applicables.

Article 20 de la loi n° 12-90 de l’urbanisme :

Le plan d’aménagement comprend :

  • Un ou plusieurs documents graphiques.
  • Un règlement définissant les règles d’utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation d’un aménagement ordonné et cohérent ainsi que les règles de construction applicables à la zone concernée.

Quel est l’objet du Plan d’Aménagement?

Selon l’Article 19 de la loi n° 12-90 de l’urbanisme :

Le plan d’aménagement a pour objet de définir tout ou partie des éléments énumérés ci-après :

1 – L’affectation des différentes zones suivant l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que zone d’habitat, zone industrielle, zone commerciale, zone touristique, zone maraîchère, zone agricole et zone forestière ;

2 – Les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;

3 – Les limites de la voirie (voies, places, parkings) à conserver, à modifier ou à créer ;

4 – Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux et des espaces libres divers tels que les espaces destinés aux manifestations culturelles et folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer ; 5 – Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 06-87 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-88-172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989), et les limites des mêmes espaces à conserver ou à modifier ;

6 – Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d’enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières ;

7 – Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d’intérêt général dont la réalisation incombe au secteur privé tels que centres commerciaux, centres de loisirs;

8 – Les quartiers, monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles telles que zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique, culturel, et éventuellement les règles qui leur sont applicables ;

9 – Les règles d’utilisation des sols et les règles applicables à la construction, notamment les hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune des parties, le mode de clôture, les conditions d’implantation et d’orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les distances des bâtiments entre eux, le rapport entre la surface constructible et la surface totale du terrain, les servitudes architecturales ;

10 – Les servitudes établies dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de l’esthétique, de la sécurité et de la salubrité publique et éventuellement les servitudes découlant de législations particulières ;

11 – Les zones à ouvrir à l’urbanisation suivant une périodicité déterminée ;

12 – Les périmètres des secteurs à restructurer et des secteurs à rénover ;

13 – Les zones dont l’aménagement fait l’objet d’un régime juridique particulier.

Ou Quel est le champ d'application du PA ?

Le plan d’aménagement peut être établi pour :

  • Tout ou partie :
  • Des communes urbaines.
  • Des centres délimités.
  • Des zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités.
  • Des groupements d’urbanisme : concernant ce point, un plan d’aménagement ne pourra être établi pour une partie d’un groupement d’urbanisme que si ledit groupement est doté d’un Schéma Directeur d’Aménagement Urbain.
  • Les zones à vocation spécifique : tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique (touristique, industrielle ou minière) et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l’administration et les zones délimitées par cette dernière.

Qui prend l'initiative d’établir un Plan de développement des Agglomérations Rurales ?

L’initiative de l’élaboration d’un PDAR peut émaner soit :

  • De l’agence urbaine.
  • Du président du conseil communal.
  • Du Gouverneur de la préfecture ou province concernée.

Quel est le contenu du Plan de Développement des Agglomérations Rurales ?

Le plan de développement comprend :

  • Un rapport justificatif.
  • Les fiches d’enquête.
  • Un plan et un règlement de développement.
  • L’ordonnancement architectural d’un axe routier ou d’une place publique, le cas échéant.

Quel est l’objet du Plan de Développement des Agglomérations Rurales

Le PDAR a pour objet de délimiter :

  • Les zones réservées à l’habitat des agriculteurs comportant l’installation de bâtiments d’exploitation agricole.
  • Les zones réservées à l’habitat de type non agricole, au commerce, à l’artisanat et à l’industrie.
  • Les zones dans lesquelles toute construction est interdite.
  • Le tracé des principales voies de circulation.
  • Les emplacements réservés aux places publiques, aux espaces libres et aux plantations.
  • Les emplacements réservés aux édifices et services publics ainsi qu’aux installations de la vie sociale et notamment le souk et ses annexes

Quel est le champ d'application du Plan de Développement des Agglomérations Rurales ?

Le plan de développement s’applique aux agglomérations rurales situées en dehors :

  • Des communes urbaines.
  • Des centres délimités.
  • Des zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités.
  • Des groupements d’urbanisme.
  • Des zones à vocation spécifique.

Quelle est la durée de la validité du Plan de Zonage ?

Selon l’Article 17 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme :

Les plans de zonage ont effet pendant une période maximum de deux ans à partir de la date de publication du texte d’approbation.

Qui prend l'initiative d’établir un Plan de Zonage?

Le projet de plan de zonage est établi à l’initiative soit :

  • Du département chargé de l’urbanisme.
  • De l’agence urbaine.
  • De la commune concernée.

Article 15 de la loi relative à l’urbanisme :

Le projet de plan de zonage est établi à l’initiative de l’administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par décret réglementaire.

Ou Quel est le contenu du plan de zonage ?

Le plan de zonage est composé de deux documents :

  • Un document graphique établi à l’échelle 1/2000 ou 1/5000, sur lequel figure une légende qui explique la représentation graphique des zones, des équipements et des normes applicables
  • Un document écrit qui est le règlement qui commente le plan et traduit en termes de réglementation ses dispositions. Ce règlement définit les règles de construction applicables à chaque zone.

Quel est le champ d'application du plan de zonage ?

Le plan de zonage ne peut être établi que pour les territoires dotés d’un schéma directeur d’aménagement urbain et pour lesquels un plan d’aménagement peut être établi, à savoir :

  • Les communes urbaines.
  • Les centres délimités.
  • Les zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités.
  • Les groupements d’urbanisme.
  • Les zones à vocation spécifique (ensemble du territoire d’une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique telle que touristique, industrielle ou minière et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l’administration).

Quel est l’objet du Plan de Zonage ?

Selon l’Article 13 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme :

Le plan de zonage a pour objet de permettre à l’administration et aux collectivités locales de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préparation du plan d’aménagement et à préserver les orientations du schéma directeur d’aménagement urbain. A cette fin :

  • Il définit l’affectation des différentes zones suivant l’usage principal qui doit en être fait telles que zone d’habitat, zone industrielle, zone commerciale, zone touristique, zone agricole et zone forestière ;
  • Il délimite les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;
  • Il localise les emplacements réservés aux équipements principaux et sociaux tels que voies principales, dispensaires, écoles et espaces verts ;
  • Il définit les zones à l’intérieur desquelles un sursis à statuer peut être opposé par le président du conseil communal à toute demande d’autorisation de lotir, de créer un groupe d’habitations et à toute demande de permis de construire.

Sur quel type de territoire s’applique le Plan de Zonage ? ou Quel est le champ d'application du plan de zonage ?

Le plan de zonage ne peut être établi que pour les territoires dotés d’un schéma directeur d’aménagement urbain et pour lesquels un plan d’aménagement peut être établi, à savoir :

  • Les communes urbaines.
  • Les centres délimités.
  • Les zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités.
  • Les groupements d’urbanisme.
  • Les zones à vocation spécifique (ensemble du territoire d’une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique telle que touristique, industrielle ou minière et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l’administration).

Qu’est ce qu’un arrêté d’alignement et arrêté d’alignement emportant cessibilité ?

Arrêté d’alignement :
  • Instrument juridique d’urbanisme qui permet de créer des voies communales, places et parkings communaux, la modification de leur tracé ou de leur largeur ou leur suppression totale ou partielle.
  • Il déclare l’utilité publique des travaux nécessaires à la création, l’élargissement ou la suppression d’une voie communale quand cette mesure n’est pas prévue par un document d’urbanisme déclaratif d’utilité publique. L’arrêté permet ainsi au président du conseil communal de recourir, le cas échéant, à la procédure d’expropriation des terrains nécessaires pour cause d’utilité publique.
Arrêté d’alignement emportant cessibilité :
  • Il s’agit d’un arrêté qui fusionne l’acte déclarant d’utilité publique et l’acte frappant d’expropriation les terrains nécessaires à la création ou la modification de la voirie. Les autorités concernées n’ont pas besoin de prendre un arrêté de cessibilité qui est un acte indispensable pour procéder à l’évaluation de la valeur du ou des terrains nécessaires à l’ouverture de la voirie.
  • Dans le cas précédent (arrêté d’alignement simple), les autorités concernées sont obligées de prendre un arrêté de cessibilité avant de convoquer la commission d’évaluation des terrains nécessaires pour l’ouverture ou l’élargissement de la voirie.
  • L’arrêté d’alignement emportant cessibilité comme le stipule l’article 32 §3 de la loi 12-90 : « désigne les propriétés frappées de cessibilité en mentionnant leur consistance, leur superficie et le nom des propriétaires présumés ».

La ville en image

Contactez-Nous

  • place Adresse: Route Mediouna, Lot N°01, Layali II
  • phone Téléphone: 05 22 32 40 58
  • email Email:  au2b2013@gmail.com
*