Plan de Développement des Agglomérations Rurales

Définition

Le plan de développement des agglomérations rurales (PDAR) est un document d’urbanisme réglementaire qui détermine le droit d’utilisation des sols dans les territoires auxquels il s’applique. L’objectif recherché étant de : 

-Créer et organiser des noyaux attractifs ruraux tout en orientant leur extension.

-Contrôler l’urbanisation des agglomérations rurales par l’instauration de l’obligation de l’autorisation de construire et de lotir.

Champ d’application 

Le plan de développement s’applique aux agglomérations rurales situées en dehors :

-Des communes urbaines.

-Des centres délimités.

-Des zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités ;

-Des groupements d’urbanisme.

-Des zones à vocation spécifique.

Objet 

Le PDAR a pour objet de délimiter :

-Les zones réservées à l’habitat des agriculteurs comportant l’installation de bâtiments d’exploitation agricole.

-Les zones réservées à l’habitat de type non agricole, au commerce, à l’artisanat et à l’industrie ;

-Les zones dans lesquelles toute construction est interdite. 

-Le tracé des principales voies de circulation.

-Les emplacements réservés aux places publiques, aux espaces libres et aux plantations.

-Les emplacements réservés aux édifices.

Contenu du plan de développement

Le plan de développement comprend : 

-Un rapport justificatif.

-Les fiches d’enquête.

-Un plan et un règlement de développement.

-L’ordonnancement architectural d’un axe routier ou d’une place publique, le cas échéant.

Utilité publique

-En localisant certains équipements dans l’agglomération rurale concernée, le PDAR permet d’éviter, à l’Administration, une dispersion des efforts dans la gestion de l’espace.

-Le PDAR contribue à orienter le développement de l’agglomération rurale en organisant son extension et en structurant le noyau d’habitat existant.

-Le PDAR constituent pour la commune et l’agence urbaine la base juridique, technique et urbanistique indispensable sur laquelle elles se fondent pour instruire les demandes d’autorisation de lotir, de construire ou de morceler.

-Le PDAR permet aux citoyens d’être informés sur le devenir de leur agglomération et sur l’utilisation qui peut être faite de leurs terrains.

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