Plan d’Aménagement

Définition

-Le plan d’aménagement (PA) est le document d’urbanisme réglementaire qui définit le droit d’utilisation du sol à l’intérieur des territoires auxquels il s’applique ; 

-Le plan d’aménagement est l’instrument qui transforme les orientations du schéma directeur d’aménagement urbain (SDAU), lorsque celui-ci existe, en prescriptions légales opposables à l’Administration et aux tiers.

Champ d’application

Le plan d’aménagement peut être établi pour : 
Tout ou partie : 

-Des communes urbaines.

-Des centres délimités.

-Des zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités. 

-Des groupements d’urbanisme : concernant ce point, un plan d’aménagement ne pourra être établi pour une partie d’un groupement d’urbanisme que si ledit groupement est doté d’un Schéma Directeur d’Aménagement Urbain. 

Les zones à vocation spécifique : tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique (touristique, industrielle ou minière) et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l’administration et les zones délimitées par cette dernière.

Objet du PA

Le plan d’aménagement porte sur la définition de tout ou partie des éléments suivants (art.19 de la loi n°12-90) : 

-L’affectation des différentes zones suivant l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que zones d’habitat, zone industrielle, zone touristique, zone maraîchère, zone agricole, zone commerciale et zone forestière.

-Les zones dans lesquelles toute construction est interdite. 

-Les limites de la voirie (voies, places, parkings) à conserver, à modifier ou à créer.

-Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux et des espaces libres divers tels que les espaces destinés aux manifestations culturelles et folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer.

-Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 06-87 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le Dahir n° 1-88-172 du 13 Chaoual 1409 (19 Mai 1989) et les limites des mêmes espaces à conserver ou à modifier.

-Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d’enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières.

-Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d’intérêt général dont la réalisation incombe au secteur privé tels que centres commerciaux, centres de loisirs.

-Les quartiers, monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles telles que zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique, culturel, et éventuellement les règles qui leur sont applicables.

-Les règles d’utilisation des sols et les règles applicables à la construction, notamment, les hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune des parties, le mode de clôture, les conditions d’implantation et d’orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les distances des bâtiments entre eux, le rapport entre la surface constructible et la surface totale du terrain, les servitudes architecturales.

-Les servitudes établies dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de l’esthétique, de la sécurité et de la salubrité publiques et éventuellement les servitudes découlant de législations particulières.

-Les zones à ouvrir à l’urbanisation suivant une périodicité déterminée.

-Les périmètres des secteurs à restructurer et des secteurs à rénover.

Contenu du PA

Le plan d’aménagement est composé : 

-D’un ou plusieurs documents graphiques établis à l’échelle 1/2000 ou 1/5000, sur lesquels figure une légende qui explique la représentation graphique des zones, des équipements et des normes applicables. 

-D’un règlement qui traduit les dispositions techniques du document précédent sous la forme de dispositions juridiques applicables.

Utilité pratique

Le plan d’aménagement constitue, pour la commune et l’agence urbaine, la base juridique, technique et urbanistique indispensable sur laquelle elles se fondent pour instruire les demandes d’autorisation de lotir, de construire ou de morceler.

Procédure d’élaboration, d’instruction et d’approbation du PA

Phases d’élaboration du Plan d’Aménagement

Phase d’élaboration

-Le plan d’aménagement est établi directement par l’agence urbaine ou sous son contrôle par les bureaux d’études.

-L’étude du projet de plan d’aménagement est effectuée par l’agence urbaine en coordination avec l’Inspection Régionale de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace et en liaison avec les élus, les autorités administratives, les services locaux des différents départements ministériels et éventuellement tout autre organisme intéressé. 

-L’étude du PA doit préciser : 

*Les délais et les travaux à réaliser. 

*Les rapports à rendre à la fin des différentes phases. 

*Les séances d’examen des rapports avec l’agence urbaine et ses partenaires (Division préfectorale ou provinciale de l’urbanisme et la ou les communes concernées) avec le bureau d’études. 

*Les réunions de concertation avec ceux-ci, les administrations et les collectivités locales concernées. 

-Les phases d’élaboration aboutissent à la réalisation des documents et rapports nécessaires suivants : 

*Rapport d’établissement. 

*Rapport analyse et diagnostic.

*Elaboration des variantes d’aménagement au 1/5000ème.

*Elaboration du PA au 1/2000ème.

Remarque : Une fois le projet de PA arrêté, il est soumis à la concertation et à la consultation.

Phase de concertation 

Processus de l’étude du projet du PA par CL pendant la phase de concertation

Commission Locale

-La commission locale est instituée par les dispositions de l’article 5 du décret d’application de la loi 12-90, qui définit la composition de cet organe et son rôle, au niveau de la concertation sur le projet de plan d’aménagement.

-Cette commission, chargée d’examiner le projet de PA, est régie par un règlement intérieur. 

-La CL est composé des membres suivants : 

*Le wali ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, président.

*Les membres du Comité Technique préfectoral ou provincial intéressé.

*Les Présidents des conseils communaux et d’arrondissement concernés.

*Les présidents des chambres professionnelles. 

*Le représentant de la Direction de l’urbanisme.

*Le Directeur des domaines ou son représentant.

*Le Directeur de l’agence urbaine concernée.

*Le représentant de l’Administration de la Défense Nationale. 

-La commission peut faire appel à toute autre administration ou personne dont l’avis lui paraît utile.

-Le secrétariat de la CL est assuré par l’agence urbaine. 

Instruction par la CL du projet de PA

-Le projet de plan d’aménagement est examiné dans le cadre de la CL dont les travaux se tiennent sous la présidence du Wali ou du gouverneur au siège de la préfecture ou de la province concernée.

-L’agence urbaine transmet les copies nécessaires du dossier du PA au Gouverneur pour les envoyer à chacun des membres de la CL en leur fixant la date de réunion de celle-ci et qui a lieu, au plus tard, 15 jours après la date de saisine. 

-Ces membres sont invités à examiner et à présenter leurs observations et propositions au plus tard pendant ladite réunion.

-Les travaux de cette réunion sont assortis d’un PV consignant les demandes de modifications retenues, signé par tous les membres présents.

-Le Directeur de l’agence urbaine signe le calque original du plan une fois mis au point par le bureau d’études.

-Si c’est l’agence urbaine qui procède, par ses propres moyens, à l’élaboration du projet du plan d’aménagement, le calque original est signé par l’Inspecteur Régional de l’urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement de l’Espace.

-Le projet est ensuite transmis, sous pli recommandé avec accusé de réception, au (x) président (s) du (des) conseil (s) communal (aux), sous couvert du Gouverneur afin que soit engagée la procédure de consultation. 

-Le dossier du projet transmis comprend les pièces suivantes en triple exemplaire :

*Plan d’aménagement. 

*Règlement d’aménagement.

*Rapport justificatif. 

*Planning des opérations.

-Le Gouverneur adresse à l’agence urbaine copie de la lettre par laquelle il saisit les conseils susvisés, assortie de l’accusé de réception. 

Phase de consultation

La phase de consultation comprend : 

-La délibération du conseil communal et, éventuellement, celle des conseils d’arrondissement.

-L’enquête publique qui doit se dérouler concomitamment avec la délibération du conseil communal ou d’arrondissement. 

-Le conseil communal est tenu de se prononcer sur le projet de plan qui lui est soumis et d’émettre ses propositions avant l’expiration du délai de rigueur de 2 mois qui court à compter de la date à laquelle le conseil a été saisi. 

Enquête publique :

-La commune procède à la publication et à l’affichage de l’avis de dépôt informant le public que le plan et son règlement ainsi qu’un registre d’observations sont mis à leur disposition au siège de la commune pendant une durée d’un mois (et trois jour pour éviter toute contestation ultérieure). Cette enquête a lieu durant la phase où le projet de plan est soumis à la délibération du ou des conseils communaux concernés.

-L’avis de publicité doit être publié à huit jours d’intervalles dans deux quotidiens autorisés à recevoir les annonces légales. Il est également affiché au siège de la commune.

-Les moyens de publication et de publicité sont assurés par le président du conseil communal avant la date du début de l’enquête publique.

-Le président du conseil communal concerné peut recourir à tout autre moyen approprié de publicité.

-Tout intéressé peut, pendant la durée de l’enquête, adresser ses observations sous pli recommandé avec accusé de réception au président du conseil communal compétent.

Délibération communale :

-La délibération communale intervient en session ordinaire ou, éventuellement, en session extraordinaire. 

-Les observations émises au cours de l’enquête sont étudiées par le conseil communal, lors de l’examen par ses soins du projet de plan d’aménagement. 

-A l’issue du délai de deux mois imparti par la loi à l’examen par le conseil communal du projet de plan d’aménagement et à l’information du public, un dossier comprenant les pièces suivantes en sept exemplaires est transmis au Gouverneur :

*l’extrait du procès-verbal des délibérations communales. 

*l’avis de dépôt.

*le registre d’observations.

*le certificat d’ouverture et de clôture de l’enquête. 

*le rapport de fin d’enquête au cas où des observations ont été consignées. 

*les extraits des annonces de publicité parus dans les journaux.

*un jeu de plan annoté. 

-Au cas où aucune proposition n’a été émise dans le délai prescrit, lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à formuler. 

-Si des propositions sont formulées par le conseil communal, le Gouverneur doit également y joindre ses conclusions. L’ensemble du dossier est transmis à l’agence urbaine.

Approbation du PA 

Le plan et le règlement sont approuvés par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme et, éventuellement, après avis conforme du ministre de la culture, lorsque le plan d’aménagement porte sur un site des servitudes de classement sont modifiées.